Un certificat d’urbanisme sera alors délivré. Il s’agit d’un document qui informe sur les règles de densité de construction, le lieu où doit être implantée la construction, son aspect extérieur et ses dimensions, ce qu’on peut mettre sur les abords de la construction et les usages autorisés du bâtiment ainsi construit. Mais avant de demander ce certificat, il est conseillé de consulter le Plan d’occupation des sols ou Pos.
Le Plan d’occupation des sols (Pos)
Il s’agit d’un document qui présente trois parties, à savoir :
Le document de présentation
Il informe sur la politique d’urbanisme appliquée dans la zone où se trouve le terrain.
Le règlement de la zone où se trouve le terrain
La possibilité de construire sur le terrain que vous avez repéré dépend aussi de la zone où il se trouve. Si votre terrain se trouve dans la zone U, cela signifie qu’il est dans la zone urbaine et donc constructible. S’il se trouve dans une zone ND, cela signifie que le terrain est totalement inconstructible, étant donné qu’il se trouve dans une zone naturelle. Dans une zone NB ou une zone NC, il est possible de construire quelques bâtiments bien que ce soit des zones naturelles. Quant à la zone NA, il s’agit d’une zone d’urbanisation future avec une distinction entre celle déjà équipée et constructible immédiatement et celle à venir. En fonction du règlement de zone, il est possible de calculer la surface constructible et ce, par le biais du coefficient d’occupation des sols.
Exemple : si le Cos est de 0,25 sur une parcelle de construire, la surface hors œuvre nette ou Shon est égale à 1000 x 0,25 = 250 m².
Les servitudes d’utilité publique
Ce sont des documents annexes qui montrent le passage des canalisations de gaz, les lignes à haute tension, des servitudes aériennes, l’alignement, les zones d’exposition au bruit, le voisinage des aéroports, etc.
Le certificat d’urbanisme
Il s’agit d’un acte administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Il peut être délivré même si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain en question, il est justement utile avant d’acheter un bien immobilier.
Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information
On y trouve les informations sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété ainsi que sur les taxes et participations d’urbanismes. Pour être plus précis, on peut y trouver les détails sur les servitudes d’utilité publique, sur le droit de préemption, sur le raccordement à l’égout ainsi que sur la voirie et les réseaux.
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Outre les informations mentionnées ci-dessus, il informe aussi s’il est possible que le terrain soit utilisé pour la réalisation du projet de construction. Il informe également sur l’état des équipements publics qui existent déjà ou qui sont prévus dans le futur.
Comment demander un certificat d’urbanisme ?
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13410*02 et fournir les pièces énumérées sur la notice de demande de certificat d’urbanisme. Une fois que le dossier est complet, il faut le déposer à la Mairie où est implanté le terrain à acheter. S’il s’agit d’une demande de certificat d’urbanisme d’information, il faut déposer deux exemplaires du formulaire mentionné plus haut. Dans le cas d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, il faut quatre exemplaires. Pour info, le certificat d’urbanisme d’information est délivré après un mois, tandis que le certificat d’urbanisme opérationnel, après deux mois.
Par ailleurs, il faut savoir que la durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois à partir de sa délivrance, que ce soit le certificat d’urbanisme d’information ou le certificat d’urbanisme opérationnel. Il est possible cependant de le renouveler tous les 12 mois à condition que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes ainsi que les participations d’urbanismes qui s’appliquent sur le terrain ne sont pas modifiés. Pour ce faire, il faut envoyer un courrier accompagné du certificat d’urbanisme à la mairie de la commune et ce, dans les deux mois qui précèdent l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La demande du certificat d’urbanisme est une étape importante avant l’achat d’un terrain. Cela va conditionner en effet le plan de votre future construction, le budget à prévoir surtout si le terrain n’est pas raccordé aux réseaux communs. Bref, le certificat d’urbanisme va vous informer si le terrain est constructible ou non, un point important pour concrétiser votre projet de construction.