Qu’est-ce que l’ordre de service ?
Il s’agit d’un document écrit avec date et signature qui permet au maître d’œuvre ou au maître d’ouvrage de donner l’ordre à l’entreprise de débuter l’exécution du marché. Cette notification doit être envoyée à l’entreprise à quinze à trente jours avant la date fixée comme début d’exécution des travaux. L’envoi de la notification se fera sous pli recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé de l’entreprise. Il faut en effet savoir que le point de départ du délai de réalisation est marqué par l’échéance de l’ordre de service, qui permet d’un autre côté de justifier, dans le cas échéant, des pénalités que l’entrepreneur peut encourir.
Qui est responsable du suivi du chantier ?
En principe, c’est l’architecte qui doit assurer le suivi du chantier. Cependant si le maître d’ouvrage n’a pas engagé un professionnel de l’art, c’est lui qui doit suivre le chantier en collaboration avec les entreprises concernées. Cependant, cela peut être dans certains cas sources de responsabilités et ce, quand le maître d’ouvrage impose des solutions ou des choix pouvant ultérieurement sources de désordres, de malfaçons ou de non-conformités. Néanmoins, les Tribunaux ne considèrent l’immixtion fautive que dans le cas où le maître d’ouvrage est spécialement compétent.
Quand une entreprise intervient sur le chantier, elle ne doit pas se contenter d’exécuter les termes du marché ou encore les ordres donnés par le maître d’ouvrage. Il faut également qu’elle assure le rôle de conseiller vis-à-vis du maître d’ouvrage, de l’architecte et du maître d’œuvre. Par ailleurs, faire simplement des réserves n’est pas suffisante, l’entrepreneur a l’obligation de refuser l’exécution des ordres incompatibles avec les règles de l’art.
Le point sur les délais d’exécution
Normalement les délais d’exécution sont fixés au marché. C’est l’échéance de l’ordre de service qui marque le point de départ du délai d’exécution. Une notification sera alors envoyée à l’entrepreneur. Quant à l’achèvement des travaux, le constat se fait lors d’un rendez-vous de chantier qui sert à coordonner l’intervention successive des entreprises.
Quand est-ce que les délais d’exécutions sont prolongés ?
- Pour de simples substitutions de matériaux, il n’y a pas d’incidence sur la durée contractuelle d’exécution du marché. Par contre, s’il y a des constructions nouvelles ou si on se sert de techniques plus complexes, il est possible de prolonger le délai d’exécution. Dans ce cas là, il est important que le maître d’ouvrage fasse une convention avec l’entreprise sur la nature des travaux supplémentaires, sur l’allongement et le délai contractuel d’exécution. En effet, le maître d’ouvrage n’a pas le droit de solliciter à la fois les travaux supplémentaires et de revendiquer l’implication des pénalités de retard.
- Les cas d’intempéries peuvent également allonger le délai contractuel. Cependant le comptage des jours d’intempéries ne sont pas du ressort ni de l’entreprise ni du maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre servira alors d’arbitre. Par ailleurs, les intempéries seront mentionnées sur les compte rendus de chantier. S’il n’y a pas de maître d’œuvre, ce sont les relevés météorologiques en provenance des Services compétents qui peuvent servir de justificatifs.
- Il est par ailleurs d’usage que les délais d’exécution soient allongés de la durée des congés payés dans le bâtiment.
- Les cas de force majeure comme l’affaissement imprévisible du terrain suite à une inondation ou à des conséquences d’une tempête peuvent également être évoqués par l’entreprise pour justifier un rallonge des délais d’exécution.
- Si le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations notamment en ne réglant pas à leur échéance les situations de travaux présentés par l’entreprise ou en n’approvisionnant pas le chantier, il est également possible de prolonger les délais d’exécution.
Par contre la grève du fournisseur ou du sous-traitant n’est pas considérée comme un raison pour rallonger le délai d’exécution. En effet, l’entrepreneur se doit de choisir un autre professionnel dans ce cas-là. Si l’un des évènements cités ci-dessus empêche l’entreprise de réaliser à temps les missions qui lui sont assignés, il faut qu’il avise le maître d’ouvrage, autrement les délais continuent à courir.
Que faire en cas d’abandon de chantier ?
Il y a abandon de chantier quand l’entreprise a arrêté définitivement ou durablement la réalisation des obligations avant d’achever sa mission. Dans ce cas là, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entreprise pour qu’il poursuive l’exécution de son marché sous pli recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où il n’obtempère pas, il se pourrait alors que le maître d’ouvrage résilie le marché et choisit une nouvelle entreprise. Cependant l’entrepreneur doit supporter les conséquences de cette résiliation. Il doit alors supporter la hausse du coût des travaux réalisés par l’entreprise tierce. Par ailleurs, les pénalités contractuelles lui reviennent. Cependant l’entreprise a le droit de justifier l’abandon du chantier dans le cas où il s’agit de la carence du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou encore de celle d’une autre entreprise dont dépend son intervention.
Quelques informations utiles en cas de sous-traitance des travaux
Dans le secteur du bâtiment, il est fréquent d’avoir recours à la sous-traitance. Cependant, ce type de convention est réglementé par la Loi du 31 Décembre 1975 qui permet au sous-traitant d’être payé dans le cas où l’entrepreneur principal ne paie pas. Le sous-traitant a alors le droit de s’adresser directement au maître d’ouvrage via une lettre sous pli recommandé avec accusé de réception pour le règlement des sommes qui lui sont dues. En réponse, le maître d’ouvrage a l’obligation de payer directement le sous-traitant. Néanmoins, il est à préciser que le paiement direct ne peut être exigé que dans la limite des sommes restantes que le maître d’ouvrage doit encore payer à l’entrepreneur principal.