2015-10-01T12:00:18Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5832 2015-10-01T12:00:18Z

<p>Bonjour : aucun texte n'oblige a avoir un disjoncteur différentiel ; ce qui est obligatoire, c'est la fonction différentielle, réglée à 30 mA. Un interrupteur différentiel 30 mA répond à cette exigence.</p>

2015-09-30T20:38:36Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5830 2015-09-30T20:38:36Z

<p>Bonsoir</p> <p>Il n'existe pas de règle au niveau national, mais il peut exister des règles au niveau local, voir au niveau d'un éventuel règlement de lotissement.<br class="autobr" /> Vous devez donc consulter votre mairie.</p>

2015-09-29T09:17:48Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5827 2015-09-29T09:17:48Z

<p>vous avez normalement signé un contrat avec le maitre d'œuvre<br class="autobr" /> hélas il n'a pas d'obligation de résultat il n'est que conseil.<br class="autobr" /> vous devez saisir la justice afin de contrainte l'entrepreneur mais est-il encore solvable ?</p>

2015-09-28T21:22:04Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5826 2015-09-28T21:22:04Z

<p>pour un abri de moins de 20m2 y a t'il une hauteur limite ?<br class="autobr" /> merci d'avance</p>

2015-09-28T16:09:36Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5823 2015-09-28T16:09:36Z

<p>Bonjour,</p> <ul class="spip"><li> Lors d'un contrat de construction, les différents corps de métiers, doivent avoir un maître d'Oeuvre, en l'occurrence comme vous le dite, votre Architecte.<br class="autobr" /> A partir de ce contrat vous avez :</li><li> l'assurance du Maître d'Oeuvre / spécial Archi ou Décennale</li><li> L'assurance décennale du constructeur de maison, CCMI ou contrat de travaux.</li><li> Les Assurances décennales des autres corps de métiers. <hr class="spip" /> <p>Et cerise sur le gâteau OBLIGATION juridique, le Maître d'Ouvrage doit avoir une Assurance D.O (dommage ouvrage), ce que votre Architecte, donc le Maître d'Oeuvre aurait du vous obliger à prendre.</p> <hr class="spip" /> <p>La D.O du Maître d'Ouvrage, doit faire le nécessaire pour la terminaison des travaux, et aprés se retourner contre l'assurance de votre Archi et celle de votre constructeur.</p> </li><li> Si vous avez signé un contrat de marché de travaux ou tout autre contrat spécifique avec votre Architecte, c'est à lui de faire le nécessaire en tant que Maître d'Oeuvre.</li><li> Question, avec vous pris une assurance D.O de Maître d'Ouvrage ?<br class="autobr" /> Si votre Archi, ne vous a pas obligé de prendre une D.O, il est de toute façon RESPONSABLE de votre projet de construction.</li><li> Question, avez vous signé un marché de Travaux ou un contrat spécifique Archi ?</li><li> Voilà, vous êtes de toute façon doublement fautif, du fait :<br class="autobr" /> 1 - de ne pas vous renseigner avec un spécialiste en l'occurrence votre Archi sur les assurances obligatoires<br class="autobr" /> 2 - de ne pas vous renseigner sur internet de la marche à suivre.<br class="autobr" /> 3 - De ne pas avoir pris le cas échéant une D.O <hr class="spip" /> <p>En définitif faite jouer votre D.O si vous en avez une !<br class="autobr" /> Ou dans la négative, faite jouer l'assurance de votre Archi en tant que Maître d'Oeuvre.</p> </li><li> Cordialement</li><li> Charles CHEMOUNI<br class="autobr" /> Ingénieur CNAM<br class="autobr" /> Économiste de la construction</li></ul>

2015-09-25T12:40:45Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5815 2015-09-25T12:40:45Z

<p>Bonjour,</p> <p>Je suis passé par un architecte maitre d'œuvre pour construire ma maison, nous avions séléctionné un constructeur pour l'ensemble des lots, puis aujourd'hui celui-ci a 8 mois de retard sur la livraison, et aprés 4 mois sans nouvelle de lui, il nous annonce qu'il nous laisse tomber car il a des problèmes sur les autres chantiers...(sans payer les indemnités de retard !! ni les dommages que cela nous a causé, car ayant vendu notre appart actuel, car il avait promis de nous livrer fin octobre, nous allons nous retrouver à payer un loyer en plus du credit immo poru la maison avec nos 3 enfants...!!)<br class="autobr" /> Je ne sais pas quoi faire ?<br class="autobr" /> surtout j'ai peur de trop payer des frais liés à avocat, expert , etc...pouvez vous m'aider svp ?<br class="autobr" /> Merci<br class="autobr" /> 0761461702</p>

2015-09-21T13:27:33Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5805 2015-09-21T13:27:33Z

<p>Bonjour Samuel</p> <p>La maison doit être démontée 9 mois de l'année. Mais réellement démontée, et chaque année.<br class="autobr" /> Cela n'est pas le caractère technique de démontabilité qui compte, mais la réalité du démontage.</p>

2015-09-20T15:41:52Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5804 2015-09-20T15:41:52Z

<p>Bonjour,</p> <p>Pourriez vous svp me donner des informations sur la possibilité de construire une maison démontable (100 M2 au sol) sur un terrain non constructible.</p> <p>Cdt</p> <p>Samuel</p>

2015-07-06T15:02:06Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5708 2015-07-06T15:02:06Z

<p>Si c'est pour bénéficier de la couverture par une assurance (dans le cadre d'un chantier Castor par exemple), c'est surement préférable.<br class="autobr" /> Si un accident lié à l'utilisation de l'échafaudage (chute de matériaux chez un voisin...) est possible c'est surement préférable aussi.<br class="autobr" /> Par contre, hors le fait qu'un matériel homologué est à priori plus sécurisé, il n'y a pas de raison.<br class="autobr" /> Une adaptation bricolée avec des échelles peut-être sinon aussi solide, du moins plus pratique et économique.<br class="autobr" /> Par contre, il faut être sur de soi et ne pas oublier les renforts qui dans ce cas ne sont pas prévus d'office.<br class="autobr" /> Le bon sens est toujours nécessaire.<br class="autobr" /> Les échafaudages en bambou utilisés dans le sud est asiatique ou en Chine sont peut-être homologué sur place (bien que j'en doute), mais sont employés depuis des siècles et seraient interdits ici !</p>

2015-06-28T11:54:01Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5698 2015-06-28T11:54:01Z

<p>Bonjour Philippe</p> <p>Je ne pense pas que le mot "obligatoirement" soit le plus juste. Et je ne sais pas si il y a une règle spécifique pour cela ?</p> <p>Cependant, il faut envisager les choses sous l'aspect "responsabilité". Si vous êtes seul sur l'échafaudage et qu'arrive un accident dont vous seriez la seule victime, on ne vous mettra pas en prison pour cela. Cependant, je pense que votre assureur pourra être plus pointilleux.</p> <p>Mais si un tier est touché physiquement, là c'est différent. Votre responsabilité est engagée et le fait que l'échafaudage ne soit pas homologué constitue un facteur aggravant.</p>

2015-06-28T06:20:57Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment5696 2015-06-28T06:20:57Z

<p>Bonjour , dois-je mettre obligatoirement un échafaudage homologué pour faire des travaux chez moi , moi-même ?</p> <p>Merci de vos réponses .</p> <p>Phil.</p>

2011-03-07T13:36:50Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4770 2011-03-07T13:36:50Z

<p>C'est vite fait de rendre quelqu'un de Hargneux. Les architectes ou Maitre d'œuvre, se battent pour faire obtenir des permis de construire, ou autres demandes préalables, contre une administration compliquée, et cela à des communes où le personnel n'est pas toujours compétent en urbanisme. Essayer de déposer des demandes de 20m² au nombre que vous voulez, et vous verrez la réponse. Sachez que les personnes qui se risquent à ce genre de truanderie, sont très vite cataloguées en mairie et dans les DDE. Bon courage</p>

2010-12-14T16:19:36Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4647 2010-12-14T16:19:36Z

<p>Bah vi on voudrait des news ...</p>

2010-12-14T09:29:01Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4646 2010-12-14T09:29:01Z

<p>alors l'avez vous fait ? je suis dans la même situation donc est ce que cela a porté ces fruits ??? cordialement Didier</p>

2010-11-15T20:51:11Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4583 2010-11-15T20:51:11Z

<p>Je crois me souvenir que le disjoncteur différenciel est obligatoire sur les installations neuves depuis 1963<br class="autobr" /> ainsi que que la liaison avec une prise de terre de moins de 37 Ohms de tous les appareils électriques métalliques</p>

2010-11-02T18:14:19Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4566 2010-11-02T18:14:19Z

<p>Mais alors dans quels cas les 3 ans de prescription serait il valable ?</p> <p>Il me semble bien que c'est ce qui est arrivé à mon beauf. Un mur construit sans autorisation que son voisin voulait faire détruire. Plainte du voisin, jugement, plainte rejetée. Le mur est toujours debout.<br class="autobr" /> Peut-être qu'il ne m'a pas tout dit ?<br class="autobr" /> Je vais lui redemander pour savoir ce qui s'est passé exactement.</p>

2010-11-02T18:08:42Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4565 2010-11-02T18:08:42Z

<p>Et donc ? l'avez-vous fait ?</p>

2010-11-02T18:07:40Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4564 2010-11-02T18:07:40Z

<p>Non cela n'est pas possible.</p> <p>Au dessus de 20m² il faut un permis de construire.<br class="autobr" /> En dessous de 20m², il faut déposer une déclaration préalable.</p> <p>Même le fait de poser une caravane habitée requière une autorisation.</p> <p>Vous pouvez juste faire une cabane légère pour enfant, et encore...</p>

2010-11-02T09:48:24Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4559 2010-11-02T09:48:24Z

<p>J avais trouve un terrain non constructible pres d un immeuble , non constructible , je ne savais pas ce que l on pouvait en faire , est ce possible sans permis de quoi que ce soit de faire une espece de cave avec au dessus une construction 1m de haut sur tres petite surface , bien sur des vasistas pour y voir clair , ca permettait de faire un debarras , est ce possible ? <br class="autobr" /> Egalement j envisageais de faire un abris ouvert pour camping car 4 poteaux et un toit , mais d un hauteur de 3 metres sur tres petite surface , est ce autorisé , voir sinon un abri avec 4 roues sous les poteaux , de facon a ce que ce soit mobile , qu en pensez vous ? <br class="autobr" /> j ai toujours des idees saugrenues , j'aimerai bien trouver quelqun comme moi pour les realiser</p>

2010-11-01T14:43:40Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4557 2010-11-01T14:43:40Z

<p>oui c'est obligatoire. justement pour permettre d'éventuels recours.</p>

2010-11-01T14:42:00Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4556 2010-11-01T14:42:00Z

<p>Tout d'abord il faut savoir si le terrain est constructible<br class="autobr" /> Il n'y a pas de difficultés à construire prés d'une mare, cependant il faut dans le cas d'un sous-sol vérifier la portance du sol. Vous avez la possibilité de construire avec un système de pieux. Le plus simple et le plus sur et de faire une étude géologique du sol. il y des bureaux d'étude spécialisés pour ça.</p>

2010-11-01T13:16:43Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4555 2010-11-01T13:16:43Z

<p>Il faut commencer par une étude de sol par un Géotechnicien, puis le sous sol doit être un RADIER, drainé extérieur et dessous le dallage de ce même radier.</p>

2010-11-01T12:36:10Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4554 2010-11-01T12:36:10Z

<p>Le projet de construction d'un sous-sol près d'une mare,est à quel usage ? S'agit-il d'une piscine couverte ?<br class="autobr" /> A priori, si la mare est entretenue, c'est à dire qu'elle est régulièrement curée, sans endommagement su fond étanche, y a pas trop de problème à subir. Dans le cas contraire, je conseillerais de se méfier...</p>

2010-10-22T12:18:00Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4545 2010-10-22T12:18:00Z

<p>je voudrai envoyer une lette d excuse au maire opour avoir contruit un abri pour mes outils sans autorisation</p>

2010-10-21T13:19:29Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4537 2010-10-21T13:19:29Z

<p>A vue de nez, je dirai début des années 80.</p> <p>A moins que cela ne soit plus tôt, suite au décès d'un chanteur populaire ?</p>

2010-10-21T10:54:43Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4533 2010-10-21T10:54:43Z

<p>Depuis quelle année le dijoncteur diférentiel est-il obligatoire sur une installtion électrique</p>

2010-10-20T12:26:56Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4532 2010-10-20T12:26:56Z

<p>je suis propriètaire d'un terrain situé à proximité d'une mare communale. Je souhaite construire ma maison sur ce terrain. <br class="autobr" /> A combien de distance de la mare peut-on construire ?<br class="autobr" /> Je souhaite avoir un sous-sol est ce possible ?</p>

2010-10-19T07:12:27Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4520 2010-10-19T07:12:27Z

<p>Le permis de construire prévoit un retrait de deux mètres mais en réalité, il construit en mitoyenneté. Il s'agit d'un non respect du permis de construire. Vous devez contester cette construction par l'envoi d'une lettre recommandée en Mairie, argumentant votre contestation et en joignant des photos justificatives. Il est également préférable d'en aviser votre voisin lors d'un entretien avant l'envoi de votre courrier, celà vous donnera un argument complémentaire en cas de litige contentieux(soyez certain de ces faits avant contestation). Pour ce qui est des fenêtres et de la terrasse, si celles-ci ne donnent pas une vue directe sur vos propres ouvertures, vous ne pouvez le contester. Vérifier quand même lecode d'urbanisme de votre ville.</p>

2010-10-19T06:49:07Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4518 2010-10-19T06:49:07Z

<p>Une construction illicite sur un terrain constructible ou non à une prescripion de 30 ans sous réserve que la Mairie n'effectue aucune démarche. En effet, un simple courrier de la Mairie demandant la régularistasion et/ou la destruction de cette construction fait repartir une nouvelle prescription.</p> <p>En ce qui concerne la prescription de 3 ans sur un terrain constructible, celle-ci concerne l'exécution des travaux suite à un permis et/ou une autorisation de travaux. Pour faire perdurer celle-ci, il suffit d'exécuter une nouvelle tranche travaux avant la fin de la prescription, sous réserve de respecter l'autorisation obtenue.</p>

2010-10-18T18:29:23Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4517 2010-10-18T18:29:23Z

<p>la question se traite en deux phases.<br class="autobr" /> 1 l'infraction à une construction sans permis de construire.<br class="autobr" /> 2 l'infraction aux règles d'urbanisme... non édificandi ou non respect d'un P.O.S. ou d'un PLU.<br class="autobr" /> pour le premier cas cela se ratrape avec un dépös rapide d'un demande de PC, et risque relatif d'une amende si le maire ou la DDE portent plainte. souvent cele se négocie à peu de frais.<br class="autobr" /> dans le deuxieme cas, c'est la démolition quasi certaine.<br class="autobr" /> Enfin la prescription de 3 ans ou plus selon les circonstances peu s'appliquer, mais le plus sage est de courrir voir le maire pour tenter d'amortir le coup....<br class="autobr" /> bonne chance</p>

2010-10-18T12:44:21Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4511 2010-10-18T12:44:21Z

<p>Bonjour, <br class="autobr" /> Selon mes connaissances, les constructions dont la surface est au dessous de 20 m carre ne reclament pas de permis de construction.<br class="autobr" /> Bon courage !</p>

2010-10-18T12:33:59Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4508 2010-10-18T12:33:59Z

<p>vs pouvez deduire tte la surface..........<br class="autobr" /> je travail ds un cabinet d'archi pour d'autres renseignements<br class="autobr" /> cordialement<br class="autobr" /> <a href="#" title="icarus42..åt..voila.fr" class="spip_mail" rel='nofollow'>icarus42<span class="mcrypt"> </span>voila.fr</a></p>

2010-10-18T09:15:19Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4506 2010-10-18T09:15:19Z

<p>bonjour, je voudrais savoir s'il est obligatoir d'afficher son permis pendant deux mois pour le recours des tiers ?<br class="autobr" /> merci</p>

2010-10-15T13:09:47Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4502 2010-10-15T13:09:47Z

<p>Je crois que la prescription est de 3 ans sur un terrain constructible.</p> <p>Sur un terrain non constructible, je pense qu'il n'y a pas de prescription possible. Cela me semblerait logique.</p> <p>Mais je n'en suis pas sûr.</p>

2010-10-13T21:32:38Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4501 2010-10-13T21:32:38Z

<p>J ai construit un local de 20 metres carres sur un terrain non constructible sans demander l'autorisation de la Mairie. Actuellement la Mairie est au courant de ces travaux, mais ne m'a pas demander pour l'instant de détruire ce local. y a t'il un nombre d'années pour qu'il y ai prescription de faire démolir ce local (remise de jardin) ?.</p>

2010-10-07T12:34:31Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4489 2010-10-07T12:34:31Z

<p>si tu dépasses les 170m² fatidique, l'architecte te sera imposé par la DDE. C'est bête mais c'est la loi...pas moyen d'y couper, je me suis renseigné car suis concernée par le problême.</p>

2010-10-07T12:32:08Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4488 2010-10-07T12:32:08Z

<p>Le bon plan des 20m² est caduque depuis la réforme de l'urbanisme. en dessous de 20m² (mais y a pas que ce seuil de surface, hauteur...se renseigner en mairie) on doit déposer une déclaration préalable, qui est un dossier aussi complexe qu'un permis ! alors autant arreter de se prendre la tete et construire directement un bâtiment selon les besoins. je bosse en mairie et voit ça tous les jours : des plans en coupe, plans de masse pour des abris de jardin !!<br class="autobr" /> faut un maire sympa qui soutienne le projet car il a le dernier mot par rapport à la DDe.<br class="autobr" /> voila bon courage ;</p>

2010-10-05T12:59:11Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4483 2010-10-05T12:59:11Z

<p>Avant c'était possible, maintenant un permis doit être quand même déposer...Plus de triche ....</p>

2010-10-05T08:43:13Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4478 2010-10-05T08:43:13Z

<p>Une déclaration de travaux préalable, ainsi que tous les documents demandés dans le formulaire :</p> <ul class="spip"><li> plans,</li><li> etc.</li></ul>

2010-10-04T21:31:37Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4477 2010-10-04T21:31:37Z

<p>C'est la même demande si ce n'est l'imprimé qui change. Mais peut être n'ais je pas compris la question ??</p>

2010-10-04T21:25:56Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4476 2010-10-04T21:25:56Z

<p>Non, car le vide sanitaire ne se verra pas, et ne compte pas pour la SHON.</p>

2010-10-04T20:15:08Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4475 2010-10-04T20:15:08Z

<p>vous avez et vous savez que les constructeurs sont des voyoux</p> <p>alors bon courage</p>

2010-10-04T20:09:21Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4474 2010-10-04T20:09:21Z

<p>VOIR LE SHON (surface hors oeuvre)que tu as sur ton plan d'occupation des sols</p>

2010-10-04T20:02:31Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4472 2010-10-04T20:02:31Z

<p>bsr,<br class="autobr" /> il me semble que si pas de permis ou autorisation et pas d'affichage alors les 3 ans ne démarre pas pour un recours d'un tiers.Voir divers jugement sur ce point.<br class="autobr" /> Les 3 ans c'est pour l'administration.</p>

2010-10-04T17:59:44Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4469 2010-10-04T17:59:44Z

<p>Quel rapport entre le fait d'utiliser les services d'un architecte et les démarches administratives pour construire sur une parcelle, supposons constructible ? Je serais curieux de suivre la logique interne des pensées de ce Max, dont le sourire doit pas mal ressembler au doux minois d'un pit-bull non nourri depuis trois jours.</p>

2010-10-04T16:59:52Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4467 2010-10-04T16:59:52Z

<p>bonjour<br class="autobr" /> Vous avez un projet de construction de votre maison<br class="autobr" /> Merci de me communiquer quelques renseignements :<br class="autobr" /> la distance est fonction du PLU ou POS de votre commune</p> <p>la maison sera située dans quelle ZONE A ou N</p> <p>agricultrice depuis combien de temps</p> <p>le hangar contient du matériel ou un élevage</p> <p>je suis dans le même cas, pour une futur construction d'une maison ,les réponses m'intérésses.</p>

2010-10-04T16:58:29Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4466 2010-10-04T16:58:29Z

<p>A voir la réponse de l'archi, on sent le hargneux de service <br class="autobr" /> moi j'ai eu 2 autorisations de 20 m2 ce qui evite d'engraisser un architecte...sourire<br class="autobr" /> Max</p>

2010-10-04T15:32:26Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4464 2010-10-04T15:32:26Z

<p>Cela peut dépendre de tout un tas de clauses, s'il y a du gaz en citerne à proximité, ce qu'il y a dans le hangar enfin des tas de sources d'ennuis si l'on ne se renseigne pas.<br class="autobr" /> Cordialement.</p>

2010-10-04T14:39:31Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4462 2010-10-04T14:39:31Z

<p>Vous êtes... constructeur ou ...tricheur ?</p> <p>Jean Louis (Architecte)</p>

2010-10-04T12:09:52Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4456 2010-10-04T12:09:52Z

<p>Bonjour,<br class="autobr" /> il fallait avant la signature, demander un certificat d'urbanisme autorisant la transformation du local agricole<br class="autobr" /> en habitation (par l'intermediaire du notaire)<br class="autobr" /> ce que j'ai fait pour un batiment annexe de la maison que j'ai acheté.<br class="autobr" /> cela n'a posé aucun problème.</p>

2010-10-03T06:49:42Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4454 2010-10-03T06:49:42Z

<p>bonjour , j'aimerai savoir quel documents fournir pour une demande d'autorisation de construire d'un garage de moins de 20 metres carre ?</p>

2010-09-30T12:24:27Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4447 2010-09-30T12:24:27Z

<p>Bonjour,</p> <p>Nous avons fait une demande de permis de constuire qui nous a été accordé. Le maçon a débuté les travaux et il nous dit qu'il doit faire un vide sanitaire hors celui-ci n'apparait pas sur le permis de contruire.</p> <p>Doit-on refaire une demande. <br class="autobr" /> Merci d'avance pour vos réponses.</p>

2010-09-29T14:10:48Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4446 2010-09-29T14:10:48Z

<p>quelle surface de garage pour une maison individuelle peut-on déduire au maximum pour le calcul de la SHON dans un permis de construire ?</p>

2010-09-27T11:57:30Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4441 2010-09-27T11:57:30Z

<p>je suis agricultrice, et je souhaite construire ma maison prés de mon hangar, à combien de mètres du hangar dois je l'implanter.</p>

2010-09-23T17:18:26Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4431 2010-09-23T17:18:26Z

<p>Mon voisin aménage une grange en vu de construire des appartements qu'ils souhaite louer(permis déposé en mairie).Attenant à cette grange il construit deux garages sur la mitoyenneté avec deux fenêtres et une terrasse sur la partie supérieure.<br class="autobr" /> Cette terrasse et les deux fenêtres donnent directement sur ma propriété,après consultation du plan en mairie je constate que sur son permis que le garage est en retrait de deux mètres par rapport à la mitoyenneté.<br class="autobr" /> Quelle démarche entreprendre ?</p>

2010-09-23T13:42:36Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4430 2010-09-23T13:42:36Z

<p>Tous ces travaux sont soumis à Déclaration de travaux.<br class="autobr" /> Attention, il y a prescription au bout de 3 ans.</p>

2010-09-23T13:39:27Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4429 2010-09-23T13:39:27Z

<p>C'est une bonne question.</p> <p>Je pense qu'il faut respecter le COS, coefficient d'occupation des sols.</p> <p>Ensuite, si vous tombez dans l'exagération, je pense que l'administration peut avoir son mot à dire.</p> <p>Quel est votre projet ?</p>

2010-09-21T06:40:18Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4420 2010-09-21T06:40:18Z

<p>bonjour, est ce que ce nouveaux chemin a été créé sur votre terrain ?</p>

2010-09-20T20:16:48Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4418 2010-09-20T20:16:48Z

<p>bjr, combien peut on construire, sur une meme parcelle, de locaux dont la surface ne dépasse pas 20 mètres carré, chacun, de facon à éviter de déposer un permis de construire</p>

2010-09-20T16:40:36Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4417 2010-09-20T16:40:36Z

<p>Bonjour,<br class="autobr" /> ce "nouveau chemin" est situé sur quel terrain ? Qui est propriétaire du terrain sur lequel passe ce voisin ?<br class="autobr" /> Ce genre d'affaire se règle très facilement, normalement.<br class="autobr" /> Ber.</p>

2010-09-13T13:53:39Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4393 2010-09-13T13:53:39Z

<p>bonjour,<br class="autobr" /> Nous avonsi acheté un bâtiment en zone agricole .<br class="autobr" /> La mairie nous avait fait la promesse de le passer en habitation dès que ns aurions fini les travaux de' transformation.<br class="autobr" /> Mais une fois tout terminé elle a refusé eta même envoyé un PV de constat d'infraction au Procureur de la République !!!!!<br class="autobr" /> Nous venons de payer 6000€ d'amende + 6000€ de TLE et le pb n'est pas réglé puisque les impôts, l'amende et l'urbanisme n'ont rien à voir entre eux !!!!!!!!!!!!!!!</p> <p>Alors, un conseil, faites bien attention , ne vous mettez pas dans le même pétrin que nous .</p> <p>Il faut dire que nous sommes dans un tout petit bled (160 habitants ) , qu'il nous était impossible de demander un écrit sans les vexer et du coup ...</p> <p>Mais vous avez peut-être un avantage c'est que vous démarrez un élevage de chiens . Nous , nous ne voulions qu'habiter cette bâtisse.</p> <p>Téléphonez donc au 3939 qui renseigne chacun dans tous les domaines . Si seulement nous l'avions connu avant ...</p> <p>bien amicalement,</p>

2010-09-12T19:37:59Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4392 2010-09-12T19:37:59Z

<p>En toucher un mot au service urbanisme de votre commune, ou à la DDE.<br class="autobr" /> L'idéal pour vous, est qu'un service public s'occupe de ce "cas".</p>

2010-09-11T19:27:38Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4389 2010-09-11T19:27:38Z

<p>j'ai vendu un terrain avec un permis de construire avec un servitude de passage sur mon chemin pour accéder au chemin qui donne accès à la construction des acquèreurs.<br class="autobr" /> L'acquéreur a fait un deuxième chemin qui longe ma propriété sur 60 mètres non prévu au permis de construire déposé et purgé. Que puis je faire ? car cela me crée des nuisances par le passage de voitures à côté de ma maison et d'une aire de jeux pour mes enfants ?<br class="autobr" /> Ce deuxième chemin jouxte le terrain de ma maison ce qui n'était pas prévu dans le permis de construire vu les nuisances ? Que faire ? Quel recours puis je faire ?</p>

2010-09-10T13:24:34Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4387 2010-09-10T13:24:34Z

<p>bonjour j'ai le meme souci il faut ce renseigner a la chambre de l'agriculture</p>

2010-09-09T20:06:07Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4384 2010-09-09T20:06:07Z

<p>slt framboise,</p> <p>tu me reconnais ou pas ?<br class="autobr" /> devine qui je suis</p> <p>si je ne fais pas d'erreur, tu habites Peyrehorade,<br class="autobr" /> tu as 5 chiens, bientôt un bébé</p> <p>je me trompe ?</p>

2010-09-08T12:56:50Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4382 2010-09-08T12:56:50Z

<p>Contacter Presta'bois au 0630718611</p>

2010-08-31T07:53:46Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4346 2010-08-31T07:53:46Z

<p>Bonjour,<br class="autobr" /> J'aimerais savoir si je peux obtenir un permis de construire sur une parcelle agriole (maison d'habitaation) si je démarre un élevage de chiens ? <br class="autobr" /> Merci de votre réponse</p>

2010-08-23T18:29:37Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4338 2010-08-23T18:29:37Z

<p>si tu construit du neuf c'est 50m de toute habitation y compris la tienne, par contre si tu as d'anciens bâtiments qui sont antérieurs à cette réglementation, tu peux les aménager pour faire une écurie, attention tu peux transformer l'intérieur mais tu dois conserver l'extérieur tel qu'il est</p> <p>pour plus de renseignement va sur le site des haras nationaux il y a tout les renseignements que tu souhaites avoir sur la construction d'une écurie, car si c'est pour 1 ou 2 chevaux ça va si c'est plus, il faut prendre en compte les réglementation sanitaire du fumier et de l'évacuation des eaux sales.....entre autres, ils vendent les livres suivant ce que tu veux faire, ils sont très bien fait, très complets et tout est pris en compte même ce qui n'est pas prévu.... pour dire</p> <p>et bien sur va voir le maire de ta commune au cas où il y aurai des réglementations particulières</p>

2010-08-22T07:24:45Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4333 2010-08-22T07:24:45Z

<p>Bonjour,</p> <p>Mon voisin a fait une piscine, ce qui m'inporte peu mais pour se cacher du vis à vis, il a surélever un mur existant d'un mètre au moins soit un mur de séparation de 2.50 m maintenant. A t'il le droit ? N'y a t'il pas des hauteurs à respecter ? Ne doit'il pas faire part de ces travaux à la mairie.<br class="autobr" /> Aussi il a poser son portail du mauvais côté au sud de la maion ce qui pour lui était plus arrangeant car au nord il donne directement sur la départementale, mais son portail me gêne, puis je le lui faire déplacer ?<br class="autobr" /> Salutations.</p>

2010-08-20T19:18:41Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4331 2010-08-20T19:18:41Z

<p>BJR SOUHAITE CREER 3 CHALETS BOIS POUR LOCATION SU TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE OU 3 MOBILHOMME EST CE POSSIBLE ET COMMENT MERCI</p>

2010-08-18T13:03:43Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4327 2010-08-18T13:03:43Z

<p>OUI pourquoi pas ?</p>

2010-08-14T20:11:03Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4320 2010-08-14T20:11:03Z

<p>Puis-je avoir un garage voiture et un local à vélos séparés l'un de l'autre ?<br class="autobr" /> Puis-je fermer à clef ce local ?</p>

2010-08-13T13:00:24Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4317 2010-08-13T13:00:24Z

<p>Attention, en cas de dénonciation ou de contrôle inopiné (cela arrive très rarement mais cela arrive quand même), c'est la grosse amende assurée.</p> <p>Mais comme il est dit dans le précédent post, cela ne devrait pas aller plus loin si les règles d'urbanisme sont respectées.</p> <p>Vous entendez-vous bien avec vos voisins ?</p>

2010-08-13T09:29:22Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4305 2010-08-13T09:29:22Z

<p>Bonjour,<br class="autobr" /> Comme l'a souligné le répondeur précedant, il faudrait théoriquement une autorisation...mais en pratique, nombreuses sont les personnes qui réalisent à postériori des terrasses relativement grandes sans autorisation, dans la mesure où celles-ci respectent les règles d'urbanisme (distance/hauteur au regard du voisinage). Dans votre cas, je ne pense pas qu'il y aura de problème si : la terrasse est au niveau du sol ou inférieure à 30 cm de celui-ci, qu'elle ne rejette pas les eaux de ruisselement chez votre voisin, qu'elle est des dimensions raisonnables, qu'elle ne constitue pas un élément déterminant dans le paysage (terrasse peinte en fluo par exemple..). A vous de voir...<br class="autobr" /> Bien à vous, DMG</p>

2010-08-13T09:20:59Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4304 2010-08-13T09:20:59Z

<p>Bonjour,<br class="autobr" /> Le COS s'applique à la shon de la construction, à ne pas confondre avec le CES (coéficient d'occupation des sols)<br class="autobr" /> La surface totale constructible sur votre terrain est semble t'il de 154m² (shon). Il faut donc déduire les 90m² existant, cela donne une possibilité théorique de 64m² pour votre extension.<br class="autobr" /> NB le garage n'entre pas dans la prise en compte de la shon puisque dédié au stationnement.</p> <p>A savoir, il est possible de dépasser le COS dans certain cas, se renseigner auprès des services d'urbanisme de votre commune.<br class="autobr" /> Bien à vous, DMG</p>

2010-08-13T09:06:56Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4303 2010-08-13T09:06:56Z

<p>Bonjour, En théorie il vous faut soit une demande préalable de travaux si la construction n'exède pas 20 m² (surface hors oeuvre brute : shob) soit un permis de construire si elle dépasse cette surface. Vous ne pourrez déposer vous même un permis de construire que si votre habitation existante n'exède pas la surface hors oeuvre nette de 170m² (shon).<br class="autobr" /> Dans votre cas, je préconiserais la solution suivante : Déposer une demande préalable de travaux (se procurer le formulaire en mairie ou sur le net) en décrivant votre problème et les travaux de pré-démolition qui en découlent. Ensuite expliquer par écrit que la sous-face de la future terrasse ne sera pas aménageable et ne constitue pas une surface de plancher (qui serait alors cumulé comme de la "shob"). Vous expliquerez que vous y installerez un tapis de galets et rocaille par exemple. La surface "shob" ainsi nouvellement créée de 20m² entre parfaitement dans le cadre de votre demande de travaux. Il ne devrait pas y avoir de problème si vous remplissez correctement le tablaux de surfaces du formulaire (vous ne crééez pas de shon) et si vous respetez les limites de hauteur/distance au regard du voisinage qui devrons figurer sur les plans demandés.<br class="autobr" /> Bien à vous, DMG</p>

2010-08-13T08:48:58Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4302 2010-08-13T08:48:58Z

<p>Pour la partie viabilisation (dans la parcelle) demandez un devis à un professionnel en terrassements. Il estimera les travaux depuis l'emplacement présumé de la future construction à la bordure du terrain susceptible d'être raccordée au réseau communal (au moins pour l'eau et l'électricité). S'il n'y a pas de tout à l'égout en bordure de voie, Le Terrassier vous estimera un système d'assainissement autonome (celui-ci peut représenter une surface non négligeable sur le terrain, donc à vérifier si compatible avec votre projet. Pour la partie publique de votre installation, se renseigner auprès de la mairie qui vous mettra en contact avec les services concernés et leur prix forfaitaire de raccordement et taxes locales. Enfin, il vous faudra raccorder votre installations en attente à la future construction (l'électricité ne pouvant être raccordée que par un professionnel agréé).<br class="autobr" /> Bien à vous, DMG</p>

2010-08-11T14:35:16Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4300 2010-08-11T14:35:16Z

<p>Cela dépends du POS et/ou d'exigences spécifiques imposées par votre Mairie.</p> <p>Consultez le service d'urbanisme de votre commune.</p>

2010-08-11T14:33:32Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4299 2010-08-11T14:33:32Z

<p>Bonjour Monique</p> <p>Pour des raisons réglementaires ou pratiques ?</p>

2010-08-11T13:18:05Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4297 2010-08-11T13:18:05Z

<p>Combien de metres dois-je laisser entre la maison d'abitation et l'écurie</p>

2010-08-10T09:46:00Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4273 2010-08-10T09:46:00Z

<p>OUI il faut un PC.</p> <p>Car surface SHON > 20 m².<br class="autobr" /> Il faut en plus compter la surface sous la terrasse.</p> <p>Pour réaliser une <a href="http://www.terrasse-bois.info/Pose-sur-Pilotis.html" class="spip_out" rel='nofollow external'>terrasse sur pilotis</a>, je vous recommande très vivement le <a href="http://www.terrasse-bois.info/Le-guide-COMPLET.html" class="spip_out" rel='nofollow external'>guide de construction des terrasses en bois</a></p>

2010-08-06T08:35:27Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4269 2010-08-06T08:35:27Z

<p>Pour un particulier, un PC est demandé pour toutes constructions de surface (SHON) supérieure à 20 m².<br class="autobr" /> En deçà, il faut une déclaration de travaux.</p> <p>Mais pour un usage commercial, peut-être que d'autres autorisations sont exigibles ?</p>

2010-08-06T03:19:22Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4268 2010-08-06T03:19:22Z

<p>Peut on construire un local commercial en bois sans permis de construire ?</p>

2010-08-04T07:30:48Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4264 2010-08-04T07:30:48Z

<p>voici un exemple d'assurance dommage ouvrage pas chere ... <a href="http://www.assurance-de-pret-pas-cher.com/autres-produits-assurance/dommage-ouvrage-M1-R431.html" class="spip_out" rel='nofollow external'>http://www.assurance-de-pret-pas-ch...</a></p>

2010-07-26T11:44:12Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4237 2010-07-26T11:44:12Z

<p>Bonjour, j'ai une terrasse de 20m² sur un mur de briques a 2.20m du sol. Mon mur est entrain de s'affaisser, la dalle de ma terrasse se fissure et je voudrais donc démolir la totalités et remonter une terrasse de même hauteur en ossature bois avec une surface de 40m², dois-je faire un permis de construire ?</p>

2010-07-02T15:54:07Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4207 2010-07-02T15:54:07Z

<p>La terrasse fait plus de 20m², il faut un Permis de Construire.<br class="autobr" /> A moins qu'il existe déjà une terrasse ou une dalle béton à cet endroit.</p>

2010-07-02T15:51:48Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4206 2010-07-02T15:51:48Z

<p>Bonjour</p> <p>Je ne suis pas juriste mais...<br class="autobr" /> Je pense qu'il a le droit de garer ses véhicules pro chez lui puisqu'il n'est pas interdit d'utiliser des véhicules pro pour faire le trajet domicile/travail.</p> <p>Défaut d'affichage : c'est une erreur de sa part mais cela vaut-il le coup de se fâcher avec son voisin pour cela ?<br class="autobr" /> D'autant que si vous l'emm... pour cela, il vous emm... toute votre vie en laissant tourner son moteur à 6h30.</p> <p>Pourquoi son garage va t'il vous gêner pour sortir de chez vous ? Il construit son garage sur sa propriété ? pas sur la voie publique ?</p> <p>Comment savez-vous qu'il veut y faire un petit bureau ?</p> <p>Une chose est sûre, la destination de la construction (domicile, ou professionnel) doit être indiquée sur le PC. Parfois, les activités professionnelles sont interdites dans certaines zones. C'est le POS qui l'indique.</p> <p>Vu de ma fenêtre, vos inquiétudes ne me semblent pas fondées. Vous allez vous faire un ennemi et vous allez passer pour un emmerdeur dans le quartier. Acceptez le changement avec sérénité et parlez à votre voisin de vos inquiétudes sur les nuisances sonores, en toute courtoisie. S'il le prend mal, au moins c'est lui qui aura commencé.</p>

2010-07-01T11:58:03Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4205 2010-07-01T11:58:03Z

<p>bonjour,</p> <p>je voudrai réaliser une terrasse de 25 m² au ras du sol et non couverte.</p> <p>a ce titre j'ai un permis de construire en cours car je construit une maison qui sera terminé à partir du 10 juillet2010.</p> <p>Pouvez vous me dire quels sont les documents administratives à demander pour réaliser cette terrasse (permis de construire, demande de travaux, etc..)</p> <p>merci par avance de l'attention que vous porterez a ma demande</p> <p>dans l'attente,</p> <p>Bien cordialemement</p>

2010-06-28T20:10:16Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment4203 2010-06-28T20:10:16Z

<p>Bonsoir,<br class="autobr" /> mon voisin veut construire devant chez moi sur un bout de terrain faisant partie de sa propriétée comme le chemin d'accés à ma maison, un très grand garage qui me gènera pour sortir de chez moi ainsi que pour les nuisances sonores tôt le matin quand ses véhicules de socièté vont sortir entre 6h30 et 7h00. Ma maison se trouve enclavée entre son terrain et le chemin. Il n'a pas affiché non plus le panneau du permis de contruire alors qu'il l'a obtenu depuis un mois et demi et n'a pas signalé à la mairie qu'il destinait ce garage à ses véhicules pro et qu'il voulait y faire un petit bureau aussi. En a t il le droit ? Merci par avance si vous pouvez me renseigner, je suis un peu perdue.</p>

2010-02-14T20:54:06Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3833 2010-02-14T20:54:06Z

<p>Bonjour</p> <p>Par définition, il est impossible d'avoir une décennale en autoconstruction.</p> <p>La seule chose à faire : convaincre la banque que la décennale n'est pas nécessaire, que vous êtes qqun de sérieux, que la construction ne présente aucun risque.</p> <p>D'autres pistes :</p> <ul class="spip"><li> allez voir d'autre banques,</li><li> prendre un prêt à la consommation.</li></ul>

2010-02-14T15:35:26Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3832 2010-02-14T15:35:26Z

<p>Bonjour,</p> <p>Voilà, pour faire vite, j'habite à la Réunion et je voudrais réaliser l'extension de ma villa personnelle (le rez-de-chaussée est brut, je voudrais le fermer – environ 145 m2- et aménager le jardin). J'aimerais pour la partie maçonnerie employer un manœuvre et un maçon travaillant pour leur propre compte (mais ce ne sont pas des artisans). Or, la banque refuse de me suivre au niveau du prêt car je suis en auto construction et elle me demande une décennale (pour le reste des postes je fais appel à des artisans). <br class="autobr" /> Ma question est donc la suivante : comment faire pour obtenir une décennale ? Je voudrais réellement passer avec ce maçon que je connais bien plutôt que d'avoir affaire à une entreprise de maçonnerie.<br class="autobr" /> Je rajoute que mon permis de construire modificatif vient d'être accepté.</p> <p>Dans l'attente de votre réponse,<br class="autobr" /> Cordialement</p>

2009-12-13T01:25:42Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3696 2009-12-13T01:25:42Z

<p>Bonjour,</p> <p>Pour aider les visiteurs à réaliser leur demande d'autorisation de construire, je me permets de transmettre un lien vers mon blog qui traite de ce sujet : <a href="http://www.urbinfos.com" class="spip_out" rel='nofollow external'>http://www.urbinfos.com</a></p> <p>En effet, même si ce sujet est un peu ancien, les inquiétudes sont encore d'actualité ^^</p> <p>Bonne chance !</p>

2009-11-20T15:44:10Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3632 2009-11-20T15:44:10Z

<p>Bonjour</p> <p>Nous envisageons de faire rénover et aggrandir 2 petites maisons que nous mettrons ensuite en location... donc 2 locataires</p> <p>Actuellement il y a un garage mais J'ai entendu dire que nous allons devoir faire un 2eme garage même aérien pour ce projet !</p> <p>Est vrai ? <br class="autobr" /> Merci pour vos réponses</p>

2009-09-29T09:10:51Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3452 2009-09-29T09:10:51Z

<p>Bonjour,</p> <p>je suis agriculteur et je souhaiterais faire construire ma maison près de mon exploitation, pouvez vous me dire a combien de mètres doit on faire batir pour que la DDE et la chambre de l'agriculture accepte mon permis de construire ? Car je sais que l'on doit etre a proximité mais je ne sais pas le minimum ni le maximum a respecter pour que le permis de construire soit accepter ?</p> <p>Pourriez vous m'aider car c'est urgent.<br class="autobr" /> D'avance merci pour vos reponses et votre aide</p>

2009-09-16T14:57:37Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3425 2009-09-16T14:57:37Z

<p>bonjour</p> <p>nous y voila, un souci les place de parking..ma premiere maison ce n est pas un souci vu que c est deja une habitation mais pour la dependance je n ai pas la possibilité de faire une place de parking .. je voulais savoir la place de l eglise se trouve a 300m de cette habitation pensez vous que mon permis peut passer compte tenu que les gens pourraient a la rigueur pour la loi se garer sur cette place de l eglise ??merci d avance</p>

2009-08-07T14:29:43Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3329 2009-08-07T14:29:43Z

<p>Bonjour,</p> <p>Nous serions 3 couples à acheter un terrain de 700 m² avec 3 maisons secondaires dessus .<br class="autobr" /> Est-il possible de diviser ce terrain en 3 pour que chacun est sa propriété.Quelle sont nos démarches à suivre .<br class="autobr" /> Merci <br class="autobr" /> GE</p>

2009-07-30T13:10:11Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3311 2009-07-30T13:10:11Z

<p>Personne pour me répondre ???</p>

2009-07-28T23:52:15Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3305 2009-07-28T23:52:15Z

<p>J'ai actuellement une propriété coupée en 2. Une pour l'élevage, la seconde pour du locatif, mais déclaré pour l'élevage. Un permis a été délivré recemment sur la parcelle accolée à ma location, et à 3 mètres de ma limite... Lors de ma déclaration DSV la totalité de ma parcelle (Elevage + Location) a été prise en compte, car en dehors des périodes locatives, il m'arrive d'utiliser le terrain pour mon élevage.<br class="autobr" /> Normalement en dessous de 9 chiens, des permis en dessous de 50 mètres ne devraient pas etre accordés... Qu'en est t'il exactement ? quels sont mes recours ???<br class="autobr" /> merci<br class="autobr" /> Je précise que mon élevage est déclaré DSV, MSA, Impots...</p>

2009-07-22T16:02:58Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3284 2009-07-22T16:02:58Z

<p>Hello, <br class="autobr" /> Avec mon ami nous avons trouvé la perle rare, un magnifique terrain plat, arboré, proche du centre ville, ...</p> <p>le seul hic, il n'est pas viabilisé. A qui je peux m'adresser pour avoir le cout de revient exact pour l'électricité, l'eau et le total egout. On veut a tout prix connaitre le cout car le terrain est situé à 200 mètres de la route.</p> <p>Si quelqu'un a des tuyaux je suis preneur !! Merci d'avance</p>

2009-06-26T15:00:42Z https://www.autoconstruction.info/juridique/#comment3203 2009-06-26T15:00:42Z

<p>a priori .. rien dans les textes de loi ne fait mention d'exclusion des locaux commerciaux pour une déclaration de travaux.</p> <p>La seule condition (pour la déclaration préalable de travaux) est la création d'une SHOB inférieure ou égale à 20m2.<br class="autobr" /> Bien faire attention alors à ce qui rentre dans la SHOB.</p> <p>Par contre ... je crois que la calcul des taxes et impôts sur la construction est différente.</p> <p>plus d'infos :<br class="autobr" /> <a href="http://www.forumconstruire.com/guides/#2" class="spip_out" rel='nofollow external'>http://www.forumconstruire.com/guides/#2</a></p> <p><a href="http://www.architecte-paca.com/shon-shob/shon.php#constit_shob" class="spip_out" rel='nofollow external'>http://www.architecte-paca.com/shon...</a></p>