un constructeur peut-il imposer à un client la pose des fenêtres et portes extèrieures, prétendant que la loi lui impose de livrer un pavillon hors d’eau hors d’air. Si tel est le cas, quelle loi le prévoit ?
un constructeur peut-il imposer à un client la pose des fenêtres et portes extèrieures, prétendant que la loi lui impose de livrer un pavillon hors d’eau hors d’air. Si tel est le cas, quelle loi le prévoit ?