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En réponse à :

Remise à détruire ou non ?

Michel

Une construction illicite sur un terrain constructible ou non à une prescripion de 30 ans sous réserve que la Mairie n’effectue aucune démarche. En effet, un simple courrier de la Mairie demandant la régularistasion et/ou la destruction de cette construction fait repartir une nouvelle prescription. En ce qui concerne la prescription de 3 ans sur un terrain constructible, celle-ci concerne l’exécution des travaux suite à un permis et/ou une autorisation de travaux. Pour faire perdurer celle-ci, il suffit d’exécuter une nouvelle tranche travaux avant la fin de la prescription, sous réserve de respecter l’autorisation obtenue.

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