Juridique

Dernier ajout : 22 octobre 2015.

Auto-Construction, une grande aventure qui commence par des démarches administratives !

L’Assurance Dommage-Ouvrage est-elle réellement utile ?

Pourquoi souscrire à une assurance habitation ?

RT 2005 et RT 2012

Juridique pour autoconstructeur

Vos commentaires

Y’a t’il une hauteur limite pour un abri ?
mainguy 28 septembre 2015 23:22 #
pour un abri de moins de 20m2 y a t’il une hauteur limite ?
merci d’avance
- Y’a t’il une hauteur limite pour un abri ? Bruno 30 septembre 2015 22:38 # ^
  
  Bonsoir
  
  Il n’existe pas de règle au niveau national, mais il peut exister des règles au niveau local, voir au niveau d’un éventuel règlement de lotissement.
  Vous devez donc consulter votre mairie.
Mon constructeur me laisse tomber. Que faire ?
dlc 25 septembre 2015 14:40 #
Bonjour,

Je suis passé par un architecte maitre d’œuvre pour construire ma maison, nous avions séléctionné un constructeur pour l’ensemble des lots, puis aujourd’hui celui-ci a 8 mois de retard sur la livraison, et aprés 4 mois sans nouvelle de lui, il nous annonce qu’il nous laisse tomber car il a des problèmes sur les autres chantiers...(sans payer les indemnités de retard !! ni les dommages que cela nous a causé, car ayant vendu notre appart actuel, car il avait promis de nous livrer fin octobre, nous allons nous retrouver à payer un loyer en plus du credit immo poru la maison avec nos 3 enfants...!!)
Je ne sais pas quoi faire ?
surtout j’ai peur de trop payer des frais liés à avocat, expert , etc...pouvez vous m’aider svp ?
Merci
0761461702
- Mon constructeur me laisse tomber. Que faire ? CHEMOUNI 28 septembre 2015 18:09 # ^
  
  Bonjour,
  
  Lors d’un contrat de construction, les différents corps de métiers, doivent avoir un maître d’Oeuvre, en l’occurrence comme vous le dite, votre Architecte.
  A partir de ce contrat vous avez :
  l’assurance du Maître d’Oeuvre / spécial Archi ou Décennale
  L’assurance décennale du constructeur de maison, CCMI ou contrat de travaux.
  Les Assurances décennales des autres corps de métiers.
  
  Et cerise sur le gâteau OBLIGATION juridique, le Maître d’Ouvrage doit avoir une Assurance D.O (dommage ouvrage), ce que votre Architecte, donc le Maître d’Oeuvre aurait du vous obliger à prendre.
  
  La D.O du Maître d’Ouvrage, doit faire le nécessaire pour la terminaison des travaux, et aprés se retourner contre l’assurance de votre Archi et celle de votre constructeur.
  
  Si vous avez signé un contrat de marché de travaux ou tout autre contrat spécifique avec votre Architecte, c’est à lui de faire le nécessaire en tant que Maître d’Oeuvre.
  Question, avec vous pris une assurance D.O de Maître d’Ouvrage ?
  Si votre Archi, ne vous a pas obligé de prendre une D.O, il est de toute façon RESPONSABLE de votre projet de construction.
  Question, avez vous signé un marché de Travaux ou un contrat spécifique Archi ?
  Voilà, vous êtes de toute façon doublement fautif, du fait :
  1 - de ne pas vous renseigner avec un spécialiste en l’occurrence votre Archi sur les assurances obligatoires
  2 - de ne pas vous renseigner sur internet de la marche à suivre.
  3 - De ne pas avoir pris le cas échéant une D.O
  
  En définitif faite jouer votre D.O si vous en avez une !
  Ou dans la négative, faite jouer l’assurance de votre Archi en tant que Maître d’Oeuvre.
  
  Cordialement
  Charles CHEMOUNI
  Ingénieur CNAM
  Économiste de la construction
- Mon constructeur me laisse tomber. Que faire ? alain martin 29 septembre 2015 11:17 # ^
  
  vous avez normalement signé un contrat avec le maitre d’œuvre
  hélas il n’a pas d’obligation de résultat il n’est que conseil.
  vous devez saisir la justice afin de contrainte l’entrepreneur mais est-il encore solvable ?
Maison démontable en zone non-constructible
samuel bresse 20 septembre 2015 17:41 #
Bonjour,

Pourriez vous svp me donner des informations sur la possibilité de construire une maison démontable (100 M2 au sol) sur un terrain non constructible.

Cdt

Samuel
- Juridique Bruno 21 septembre 2015 15:27 # ^
  
  Bonjour Samuel
  
  La maison doit être démontée 9 mois de l’année. Mais réellement démontée, et chaque année.
  Cela n’est pas le caractère technique de démontabilité qui compte, mais la réalité du démontage.
Homologation d’échafaudage pour un particulier
Piccicuto philippe 28 juin 2015 08:20 #
Bonjour , dois-je mettre obligatoirement un échafaudage homologué pour faire des travaux chez moi , moi-même ?

Merci de vos réponses .

Phil.
- Homologation d’échafaudage pour un particulier Bruno 28 juin 2015 13:54 # ^
  
  Bonjour Philippe
  
  Je ne pense pas que le mot "obligatoirement" soit le plus juste. Et je ne sais pas si il y a une règle spécifique pour cela ?
  
  Cependant, il faut envisager les choses sous l’aspect "responsabilité". Si vous êtes seul sur l’échafaudage et qu’arrive un accident dont vous seriez la seule victime, on ne vous mettra pas en prison pour cela. Cependant, je pense que votre assureur pourra être plus pointilleux.
  
  Mais si un tier est touché physiquement, là c’est différent. Votre responsabilité est engagée et le fait que l’échafaudage ne soit pas homologué constitue un facteur aggravant.
- Homologation d’échafaudage pour un particulier JLB29P 6 juillet 2015 17:02 # ^
  
  Si c’est pour bénéficier de la couverture par une assurance (dans le cadre d’un chantier Castor par exemple), c’est surement préférable.
  Si un accident lié à l’utilisation de l’échafaudage (chute de matériaux chez un voisin...) est possible c’est surement préférable aussi.
  Par contre, hors le fait qu’un matériel homologué est à priori plus sécurisé, il n’y a pas de raison.
  Une adaptation bricolée avec des échelles peut-être sinon aussi solide, du moins plus pratique et économique.
  Par contre, il faut être sur de soi et ne pas oublier les renforts qui dans ce cas ne sont pas prévus d’office.
  Le bon sens est toujours nécessaire.
  Les échafaudages en bambou utilisés dans le sud est asiatique ou en Chine sont peut-être homologué sur place (bien que j’en doute), mais sont employés depuis des siècles et seraient interdits ici !
construire sur non constructible
associee 2 novembre 2010 10:48 #
J avais trouve un terrain non constructible pres d un immeuble , non constructible , je ne savais pas ce que l on pouvait en faire , est ce possible sans permis de quoi que ce soit de faire une espece de cave avec au dessus une construction 1m de haut sur tres petite surface , bien sur des vasistas pour y voir clair , ca permettait de faire un debarras , est ce possible ?
Egalement j envisageais de faire un abris ouvert pour camping car 4 poteaux et un toit , mais d un hauteur de 3 metres sur tres petite surface , est ce autorisé , voir sinon un abri avec 4 roues sous les poteaux , de facon a ce que ce soit mobile , qu en pensez vous ?
j ai toujours des idees saugrenues , j’aimerai bien trouver quelqun comme moi pour les realiser
- construire sur non constructible Bruno 2 novembre 2010 19:07 # ^
  
  Non cela n’est pas possible.
  
  Au dessus de 20m² il faut un permis de construire.
  En dessous de 20m², il faut déposer une déclaration préalable.
  
  Même le fait de poser une caravane habitée requière une autorisation.
  
  Vous pouvez juste faire une cabane légère pour enfant, et encore...
Je n’ai pas déclaré mon abri. Que puis-je faire ?
ron 22 octobre 2010 14:18 #
je voudrai envoyer une lette d excuse au maire opour avoir contruit un abri pour mes outils sans autorisation
- construction d un abri pour mes outils Bruno 2 novembre 2010 19:08 # ^
  
  Et donc ? l’avez-vous fait ?
  
  construction d un abri pour mes outils Greg 14 décembre 2010 17:19 # ^
  
  Bah vi on voudrait des news ...
- construction d un abri pour mes outils didier 14 décembre 2010 10:29 # ^
  
  alors l’avez vous fait ? je suis dans la même situation donc est ce que cela a porté ces fruits ??? cordialement Didier
Depuis quand le dijoncteur différenciel est-il OBLIGATOIRE ?
tertre 21 octobre 2010 12:54 #
Depuis quelle année le dijoncteur diférentiel est-il obligatoire sur une installtion électrique
- dijoncteur différenciel Bruno 21 octobre 2010 15:19 # ^
  
  A vue de nez, je dirai début des années 80.
  
  A moins que cela ne soit plus tôt, suite au décès d’un chanteur populaire ?
  
  dijoncteur différenciel gg59 15 novembre 2010 21:51 # ^
  
  Je crois me souvenir que le disjoncteur différenciel est obligatoire sur les installations neuves depuis 1963
  ainsi que que la liaison avec une prise de terre de moins de 37 Ohms de tous les appareils électriques métalliques
  
  dijoncteur différenciel GERARD 1er octobre 2015 14:00 # ^
  
  Bonjour : aucun texte n’oblige a avoir un disjoncteur différentiel ; ce qui est obligatoire, c’est la fonction différentielle, réglée à 30 mA. Un interrupteur différentiel 30 mA répond à cette exigence.
Quelles constraintes pour une construction près d’une mare ?
NANOU27 20 octobre 2010 14:26 #
je suis propriètaire d’un terrain situé à proximité d’une mare communale. Je souhaite construire ma maison sur ce terrain.
A combien de distance de la mare peut-on construire ?
Je souhaite avoir un sous-sol est ce possible ?
- construction près d’une mare Rémy 1er novembre 2010 13:36 # ^
  
  Le projet de construction d’un sous-sol près d’une mare,est à quel usage ? S’agit-il d’une piscine couverte ?
  A priori, si la mare est entretenue, c’est à dire qu’elle est régulièrement curée, sans endommagement su fond étanche, y a pas trop de problème à subir. Dans le cas contraire, je conseillerais de se méfier...
- construction près d’une mare SPOR Alain 1er novembre 2010 14:16 # ^
  
  Il faut commencer par une étude de sol par un Géotechnicien, puis le sous sol doit être un RADIER, drainé extérieur et dessous le dallage de ce même radier.
- construction près d’une mare hordé 1er novembre 2010 15:42 # ^
  
  Tout d’abord il faut savoir si le terrain est constructible
  Il n’y a pas de difficultés à construire prés d’une mare, cependant il faut dans le cas d’un sous-sol vérifier la portance du sol. Vous avez la possibilité de construire avec un système de pieux. Le plus simple et le plus sur et de faire une étude géologique du sol. il y des bureaux d’étude spécialisés pour ça.
Est-il obligatoire d’afficher le permis de construire ?
mickael11 18 octobre 2010 11:15 #
bonjour, je voudrais savoir s’il est obligatoir d’afficher son permis pendant deux mois pour le recours des tiers ?
merci
- affichage du permis hordé 1er novembre 2010 15:43 # ^
  
  oui c’est obligatoire. justement pour permettre d’éventuels recours.
Remise à détruire ou non ?
deschamps 13 octobre 2010 23:32 #
J ai construit un local de 20 metres carres sur un terrain non constructible sans demander l’autorisation de la Mairie. Actuellement la Mairie est au courant de ces travaux, mais ne m’a pas demander pour l’instant de détruire ce local. y a t’il un nombre d’années pour qu’il y ai prescription de faire démolir ce local (remise de jardin) ?.
- Remise à détruire ou non ? Bruno 15 octobre 2010 15:09 # ^
  
  Je crois que la prescription est de 3 ans sur un terrain constructible.
  
  Sur un terrain non constructible, je pense qu’il n’y a pas de prescription possible. Cela me semblerait logique.
  
  Mais je n’en suis pas sûr.
  
  Remise à détruire ou non ? Michel 19 octobre 2010 08:49 # ^
  
  Une construction illicite sur un terrain constructible ou non à une prescripion de 30 ans sous réserve que la Mairie n’effectue aucune démarche. En effet, un simple courrier de la Mairie demandant la régularistasion et/ou la destruction de cette construction fait repartir une nouvelle prescription.
  
  En ce qui concerne la prescription de 3 ans sur un terrain constructible, celle-ci concerne l’exécution des travaux suite à un permis et/ou une autorisation de travaux. Pour faire perdurer celle-ci, il suffit d’exécuter une nouvelle tranche travaux avant la fin de la prescription, sous réserve de respecter l’autorisation obtenue.
- Remise à détruire ou non ? dana 18 octobre 2010 14:44 # ^
  
  Bonjour,
  Selon mes connaissances, les constructions dont la surface est au dessous de 20 m carre ne reclament pas de permis de construction.
  Bon courage !
- Remise à détruire ou non ? harliette 18 octobre 2010 20:29 # ^
  
  la question se traite en deux phases.
  1 l’infraction à une construction sans permis de construire.
  2 l’infraction aux règles d’urbanisme... non édificandi ou non respect d’un P.O.S. ou d’un PLU.
  pour le premier cas cela se ratrape avec un dépös rapide d’un demande de PC, et risque relatif d’une amende si le maire ou la DDE portent plainte. souvent cele se négocie à peu de frais.
  dans le deuxieme cas, c’est la démolition quasi certaine.
  Enfin la prescription de 3 ans ou plus selon les circonstances peu s’appliquer, mais le plus sage est de courrir voir le maire pour tenter d’amortir le coup....
  bonne chance

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