Le contrat d’architecte

Bruno CAILLARD

Bien que la rédaction d’un contrat entre l’architecte et le maître d’ouvrage ne soit pas obligatoire du point de vue pénal, il faut cependant savoir qu’il s’agit d’une obligation déontologique. En effet, l’article 11 du code des devoirs de l’architecte stipule que tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable. Dans cette dernière, on doit trouver la nature et l’étendue des missions ainsi que les modalités de rémunération.

On peut donc dire que le contrat d’architecte est une obligation disciplinaire pour l’architecte. Le contrat d’architecte relève du domaine privé et n’est donc réglementé, ce qui n’est pas le cas du contrat constructeur. Cependant les architectes doivent établir un contrat avec les maîtres d’ouvrage avant tout engagement et ce, d’après le décret n° 80-217 du 20 mars 1980.

Le contrat d'architecte

Les divers types de contrats d’architecte

Le contrat de l’architecte est présenté sous forme d’imprimé. Selon la loi du 23 Juin 1989, modifiant l’article 35 de la loi 78-23 du 10/01/78, l’architecte doit d’abord présenter le contrat au client pour analyse avant la signature proprement dite. Il faut savoir que le contrat doit être le plus précis possible sur les missions que va réaliser l’architecte. En effet, il n’y a pas de présomption de mission complète s’il n’y a pas de convention exacte.

Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de contrat à savoir le contrat type pour les études préliminaires (montrant les informations sur la faisabilité technique et financière du projet), le contrat pour mission complète qui est formé par le cahier des clauses générales et par le cahier des clauses particulières et enfin le contrat pour maison individuelle.

Précision sur le contrat d’architecte pour mission complète

Comme mentionné plus haut, le modèle de contrat de l’Ordre des Architectes présente deux volets bien distincts à savoir le Cahier des clauses générales ou CCG et le cahier des clauses particulières ou CCP. Ces deux contrats doivent être signés par l’architecte et par le maître d’ouvrage.

  • Dans le CCG, on peut trouver les dispositions générales qui régissent les rapports entre les deux contractants, les devoirs de chacun ainsi que les détails sur les missions de l’architecte.
  • Dans le CCP, on peut trouver l’identité de chaque contractant, la désignation de l’opération ainsi que le détail du programme. On trouve également le coût des travaux, la décomposition de la mission de l’architecte, le montant ainsi que les modalités de paiement et enfin les délais d’exécution pour les phases de la mission. Le CCP mentionne également le numéro attestant la souscription à un contrat d’assurance professionnelle de l’architecte.

Au lieu du contrat type de l’ordre des Architectes, il arrive aussi que le contrat se présente sous forme de lettre de commande. Cependant, il doit mentionner le mode de rémunération de l’architecte et le montant de ses honoraires.

Les lois et règlements régissant le contrat d’architecte

Il existe plusieurs lois et règlements qui encadrent le contrat d’architecte à savoir :

  • La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
  • Le code des devoirs de l’architecte issu du décret n°80-217 du 20 mars 1980
  • La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction
  • Les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le contrat d’architecte et les obligations

Les deux contractants à savoir le maître d’ouvrage et l’architecte ont des obligations l’un envers l’autre.

1- Obligations du maître d’ouvrage

  • Le maître d’ouvrage a ainsi l’obligation de fournir à l’architecte toutes les données juridiques à savoir les titres de propriétés, les servitudes et enfin le certificat d’urbanisme. Dans le cas où il n’est pas en mesure de fournir ces informations au moment de la signature du contrat, il doit présenter les études antérieures ainsi que les données techniques utiles à l’architecte pour la réalisation de sa mission.
  • Le maître d’ouvrage doit aussi contracter une assurance dommage à l’ouvrage avant que le chantier débute. C’est cette assurance qui permet de pré-financer les éventuels travaux en cas de désordres constatés après réception du chantier.
  • Le maître d’ouvrage doit aussi valider chaque document élaboré par l’architecte que ce soit les esquisses ou les plans. Dans le cas où il réfute certaines parties du document, l’architecte est dans l’obligation d’apporter des modifications sans le paiement d’une rémunération supplémentaire ou une modification du programme.
  • Le maître d’ouvrage doit aussi effectuer le paiement des prestations de l’architecte selon les termes et conditions qui sont prévus dans le contrat.

2- Obligations de l’architecte

  • L’architecte doit s’en tenir aux missions qui lui sont confiées dans le contrat. Par ailleurs, il doit donner le maximum d’informations au maître d’ouvrage et ce, même avant la signature du contrat. Il doit notamment donner son opinion sur la faisabilité technique et financière du projet.
  • Tout au long du contrat, l’architecte a l’obligation de donner les informations juridiques et techniques pouvant avoir une incidence sur le projet.
  • L’architecte devra aussi présenter une attestation d’assurance de responsabilité professionnelle, autrement il risque des sanctions pénales.

Est-il possible de rompre le contrat d’architecte ?

Normalement, il est impossible de rompre le contrat, chaque contractant doit l’exécuter de part et d’autre jusqu’à ce que le contrat arrive à terme. Néanmoins, si l’un des contractants commet une faute, il est possible pour l’autre de rompre le contrat selon les obligations réciproques de l’article 1184 du code civil. Concrètement, le maître d’ouvrage peut annuler le contrat si le permis de construire est refusé, dans une certaine mesure cela relève de la négligence ou de la faute de l’architecte. De son côté, l’architecte a aussi la possibilité d’annuler le contrat si ses honoraires ne sont pas payés. Il existe justement des contrats d’architecte qui présentent des mécanismes automatiques de résiliation de contrat dans le cas où ses honoraires ne sont pas payés et ce, après ou sans mise en demeure. A noter que dans le CCG, on peut trouver des clauses qui définissent le montant des indemnités qui se basent sur la responsabilité de chacun dans la rupture.