Le contrat de construction

Bruno CAILLARD

Afin d’offrir davantage de protections aux consommateurs, une loi a été instaurée le 19 Décembre 1990 pour moraliser la profession. Ainsi un professionnel à qui on confie les plans de construction ainsi que la construction de deux maisons au plus sur votre terrain devra signer obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI.

Les informations dans le contrat

CCMI

Un bon contrat de construction doit mentionner les précisions suivantes :

  • Désignation du terrain, surface, adresse et références cadastrales, titre de propriété ou promesse de vente
  • Affirmation sur la conformité du projet vis-à-vis des règles de construction
  • Consistance et caractéristiques techniques de la maison
  • Prix global de la maison
  • Echelonnement des paiements
  • Délai de livraison et date d’ouverture du chantier
  • Pénalité de retard (le montant minimal est fixé à 1/3000è du prix par jour de retard, équivaut à 1% par mois)
  • Le plan de financement

Il est à préciser que la date de signature du contrat ne pourra pas être forcément la date de début des travaux.

Les annexes du contrat

En plus des informations qui doivent être mentionnées dans le contrat, il faut aussi que celui-ci présente les annexes suivantes :

  • La notice descriptive réglementaire ainsi que les plans de la maison co-signés par le constructeur et le propriétaire
  • La copie du permis de construire
  • Les attestations de garantie, de livraison et éventuellement, de remboursement
  • L’assurance dommage-ouvrage
  • La notice informative expliquant le déroulement de l’opération

Les clauses suspensives du contrat

Pour que le contrat prenne effet, sa réalisation va dépendre de :

  • L’acquisition du terrain
  • L’obtention des prêts
  • La délivrance du permis de construire ainsi que les autres autorisations administratives
  • La souscription d’une assurance dommage-ouvrage
  • La justification de la garantie de remboursement ou encore de livraison émise par le constructeur

Dans le cas où l’un des évènements qui sont prévus dans une clause suspensive n’est pas réalisé, il est possible d’annuler le contrat bien qu’il soit signé. Dès lors, les sommes que le client ont versé sont remboursées intégralement.

Précision sur la notice descriptive

Il s’agit de l’annexe du contrat qui mentionne la consistance ainsi que les caractéristiques techniques de la maison à savoir les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et enfin les aménagements intérieurs et extérieurs qui sont indispensables à l’implantation et l’utilisation de la maison. Le constructeur doit réaliser un chiffrage de chaque prestation qu’il la réalise lui-même ou non. Concrètement, la notice descriptive se présente sous forme de tableaux dont l’une des colonnes présente le coût des travaux inclus et l’autre des travaux non inclus. Avec ce dispositif, le constructeur se doit de livrer une maison complète au prix convenu. Il faut savoir qu’il y a des postes sur lesquels les litiges se présentent souvent à savoir les travaux de terrassement, les enlèvements de terre, le type de fondation et la présence ou non d’un drainage.

Pour info, la notice descriptive est un document obligatoire qui émane de l’arrêt ministériel du 27 novembre 1991. Il s’applique à la construction d’une maison individuelle et a été mis en place pour assurer la protection de l’acquéreur. Il est important de bien lire la notice descriptive avant la signature du contrat. Pour cela, il est conseillé de demander un délai de réflexion de quelques jours, le temps de vérifier quels sont les types de travaux à réaliser ainsi que leurs coûts. Prenez aussi le temps de vérifier les détails techniques comme la profondeur des fondations ainsi que les types de matériaux utilisés. Il faut aussi vérifier jusqu’à quelle phase se terminera le contrat : mur cimenté, peinture ou encore pose des papiers peints. En comparant les notices descriptives, vous pouvez mieux sélectionner le constructeur, plus précisément le type d’ouvrage qui sera réalisé. L’analyse de la notice descriptive va aussi permettre d’évaluer la qualité de l’ouvrage.

Zoom sur le contrat sans fourniture de plans

Il s’agit d’une variante du contrat de construction d’une maison individuelle. Le contrat sans fourniture de plans vit le jour selon la loi du 19 Décembre 1990. Ce contrat est applicable à tout entrepreneur à qui on confie la réalisation d’un gros œuvre au moins (exemple : mise hors d’eau) sans fournir de plan. On peut considérer ce type de contrat comme étant la version allégée du CCMI et comme un intermédiaire avec le contrat d’entreprise. Sa signature n’est possible qu’après obtention du permis de construire ou après la condition suspensive de son obtention.

Les informations mentionnées dans le contrat

Dans un contrat sans fourniture de plans, il faut que vous trouver les informations suivantes :

  • Le terrain sur lequel sera réalisée la construction
  • La description de l’ouvrage, sa consistance et ses caractéristiques
  • Le coût de construction ainsi que le calendrier de paiement (à noter que le prix est forfaitaire mais est révisable selon un indice mentionné dans le contrat)
  • La possibilité de consigner 5% dans le cas où des réserves se présentent à la réception
  • Le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard
  • La possibilité d’avoir recours à l’assistance d’un professionnel à la réception
  • L’attestation de l’assurance dommage-ouvrage dont la souscription est obligatoire
  • La garantie de livraison selon un prix et des délais convenus, elle est accordée par un établissement financier qui pourrait alors achever les travaux en cas de défaillance de l’entreprise

Une notice d’information sera par ailleurs annexée au contrat, elle informe sur le déroulement du chantier, sur l’attestation de garantie de livraison, une notice descriptive des travaux et enfin le plan des travaux sur lequel est mentionné le nom, la raison sociale et enfin l’adresse de son auteur.

Un contrat de construction est un grand engagement. C’est pour cette raison qu’il est réglementé afin de protéger le consommateur et le constructeur. Il est donc important de bien se convenir sur les clauses suspensives, sur le prix, sur les garanties avant de signer le contrat, pour éviter d’éventuels litiges.