Les garanties de la construction

Bruno CAILLARD

Selon la loi en vigueur, le constructeur doit être en partenariat avec un organisme caution (assurance ou société de caution mutuelle) qui est capable de fournir une garantie en deux temps.

Garanties de construction

Une garantie jusqu’à l’ouverture du chantier

Si le constructeur présente une défaillance, l’organisme caution devra rembourser les sommes déjà versées, on parle alors de garantie de remboursement. Bien que sa souscription ne soit pas obligatoire, elle est cependant recommandée. En effet, avec une garantie de remboursement, le constructeur peut exiger à la signature du contrat un acompte de 5% du montant des travaux au lieu de 3% s’il n’a pas souscrit cette garantie. A noter que cet acompte est déposé sur un compte spécial.

Une garantie de l’ouverture du chantier jusqu’à la livraison

Cette garantie engage l’organisme caution à assurer la livraison dans le cas où le constructeur est en faillite. La garantie de livraison offre dès lors une sorte de relais au constructeur pour que la construction soit achevée dans le délai et selon les prix convenus au départ. Il faut savoir que la majoration maximum est de 5%. En cas de pénalité de retard, le client ne pourra l’exiger que si la date de livraison dépasse les trente jours que celle prévue dans le contrat. A noter que la garantie de livraison prend effet à la date de commencement des travaux et se termine à la réception (l’acquéreur pourra se faire assister par un spécialiste), à l’expiration du délai de huit jours après la livraison ou encore à la levée des réserves éventuellement émises.

Les autres types de garantie

Outre ces garanties, il existe aussi d’autres garanties que le constructeur peut souscrire à savoir :

  • La garantie de parfait achèvement

Elle est valable si des désordres apparents sont signalés lors de la réception de la maison et sont matérialisés par des réserves sur le procès-verbal. Elle peut également s’appliquer pour les désordres observés dans l’année qui suit la réception de la maison. Ces désordres doivent être signalés au constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour réaliser les travaux rectificatifs, un calendrier sera mis en place avec le constructeur.

  • La garantie biennale de bon fonctionnement

Il s’agit d’une garantie qui est valable pendant deux ans à partir de la réception de la maison. Elle couvre les vices qui peuvent apparaître sur les équipements dissociables ou démontables notamment les chaudières, les portes et les volets. Pour bénéficier de cette garantie, il faut contacter le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les désordres observés.

  • La garantie décennale

Il s’agit d’une garantie obligatoire qui s’applique pendant dix ans à compter de la date de réception de la maison. Elle couvre l’ensemble de la construction et s’applique notamment sur les désordres compromettant la solidité du bâtiment ou qui le rend inadéquat pour l’usage d’habitation. Parmi les désordres pouvant se présenter, on peut citer l’infiltration, les problèmes de fondations ainsi que la climatisation défectueuse. On parle aussi de l’assurance responsabilité professionnelle. Ce type de garantie est à souscrire par tout constructeur ou prestataire qui sont impliqués dans la construction notamment l’entrepreneur, le promoteur immobilier, le lotisseur, l’architecte, le technicien ou encore le bureau d’étude. Cette garantie engage la responsabilité du professionnel en cas de dommage et est valable même si le propriétaire change. La souscription doit se faire avant que le chantier s’ouvre.

  • L’assurance dommages-ouvrages

Il s’agit d’une garantie qui prend effet à partir du moment où la garantie de parfait achèvement est périmé. L’assurance dommage-ouvrage s’applique sur les défauts qui relèvent de la garantie décennale. Cela implique que quand cette dernière prend fin, l’assurance dommage-ouvrage se termine également. Pour bénéficier de cette garantie, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur dans les 5 jours qui suivent le constat de défaut. Une offre d’indemnisation sera offerte, elle peut être acceptée ou refusée. A noter qu’il arrive aussi que l’assurance dommages-ouvrages s’applique aussi sur les dommages survenus sur le chantier et ce, jusqu’à douze mois après la réception des travaux.

  • La garantie contractuelle

Il arrive que certains défauts ne soient pas couverts par les garanties légales ci-dessus. Cela s’applique dans le cas où les défauts en question ne concernent pas les travaux de construction et ne compromettent pas la solidité du bâtiment. Il est alors possible en dernier recours d’appliquer la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Il faut cependant prouver que l’entrepreneur n’a pas commis une faute ou une négligence. Si aucun accord amiable n’a été trouvé, le litige peut déboucher automatiquement à un procès. A noter que dans ce type de garantie, l’action doit être engagée dans les dix ans qui suivent la réception des travaux.

Bénéficier de toutes ces garanties offre une bonne protection pour les consommateurs. Quoi qu’il en soit, pour éviter les erreurs de construction, les réserves et tout défaut qui peuvent déboucher à des litiges, il est important de bien choisir le ou les professionnels à qui sera confié l’exécution des travaux.