L’Aide personnalisée au logement ou APL

Bruno CAILLARD

L’APL est une aide financière attribuée à certains locataires pour réduire le montant de leur loyer ou à ceux qui se sont engagés dans un emprunt immobilier et qui veulent avoir une révision à la baisse de leur mensualité. Son attribution se fait sous condition, tenant compte notamment de la nature du logement et la composition familiale.

APL

Qui peuvent bénéficier de l’APL ?

L’aide personnalisée au logement peut être allouée :

  • à un locataire ou encore un sous-locataire, à condition qu’il soit déclaré au propriétaire, d’un logement conventionné (la plupart des logements HLM sont conventionnés)
  • à un acheteur de logement qui a bénéficié d’un prêt conventionné
  • à un résident dans un foyer d’hébergement conventionné

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir une APL ?

Cette aide financière ne peut être allouée que si le demandeur respecte les conditions relatives à la situation, aux ressources ainsi qu’au logement.

  • Conditions selon la situation du demandeur

L’attribution de l’APL se fait sans distinction de la situation familiale, de la nationalité (à condition bien évidemment de justifier que le demandeur est en situation régulière, soit en présentant un titre de séjour soit en remplissant les conditions nécessaires pour pouvoir résider régulièrement en France, dans le cas des ressortissants de l’espace économique européen).

L’attribution de l’APL se fait sans condition d’âge minimum. Cependant dans le cas d’un enfant mineur :

  1. S’il est émancipé et que le bail est à son nom , il lui est possible de percevoir l’APL.
  2. S’il n’est pas émancipé, il faut que le bail soit signé ou cosigné par les parents, néanmoins, il est possible d’établier au nom de l’enfant mineur la quittance du loyer.
  • Conditions selon les ressources du demandeur

Les ressources perçues par les personnes suivantes sont retenues pour le calcul du montant de l’aide financière : le demandeur d’APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé et tous ceux qui vivent habituellement au foyer (résident de plus de 6 mois lors de la demande ou quand les premiers versements sont effectués). Par ailleurs, il faut savoir que les ressources retenues sont celles de l’avant-dernière année qui précédent la demande d’APL. Ces revenus sont nets catégoriels et figurent sur l’avis d’imposition.

  • Conditions selon le logement

Il faut que le logement présente les critères de décence et de conditions minimales d’occupation. Il faut aussi que ce soit une résidence principale.

Quelle démarche pour prétendre à l’APL ?

La demande d’APL doit se faire rapidement dès l’entrée dans les lieux. Pour ce faire, le demandeur doit effectuer leur demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 qui est à remettre à la caisse d’allocations familiales ou CAF ainsi qu’à la mutualité sociale agricole ou MSA selon son régime de protection sociale.

Comment se calcule l’APL ?

Plusieurs paramètres sont en jeu pour le calcul du montant de l’APL, à savoir : les ressources du foyer, sa composition, la situation professionnelle des membres du foyer, la situation géographique du logement et la date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété). Le calcul est réalisé à partir du 1er janvier de chaque année, sauf s’il y a changement de situation personnelle du bénéficiaire.

Comment se fait le versement de l’APL ?

C’est la nature du logement qui définit les échéances des versements.

  • Si le bénéficiaire loue ou réside dans un foyer d’hébergement, le versement se fera par mois.
  • Si le bénéficiaire accède à la propriété grâce à un prêt unique, le versement se fera selon la même périodicité que le remboursement de l’emprunt.
  • Si le bénéficiaire accède à la propriété grâce à différents contrats de prêt, le versement se fera soit tous les mois soit en même temps que la périodicité la plus courte de celles prévues par les contrats de prêts.

Il est à préciser que l’APL est versée directement au propriétaire si le bénéficiaire est un locataire ou à un gestionnaire du logement foyer ou versée à l’établissement si le bénéficiaire accède à la propriété. Le versement de l’APL se fait à partir du premier jour du mois suivant le mois durant lequel le dossier est déposé après que les conditions d’ouverture des droits sont réunies et vice-versa, elle cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d’ouverture du droit ont cessé d’être remplie.

Il est possible de réviser le montant de l’APL dans le cas où un changement de situation (professionnelle ou familiale) intervient dans la situation du bénéficiaire. Par ailleurs, une vérification de la part de la CAF ou de la MSA est réalisée au 1er janvier pour savoir si la personne peut encore bénéficier de l’APL. Il se pourrait alors que ces organismes lui notifient un nouveau montant selon l’évolution de sa situation. A noter que les personnes qui bénéficient déjà de l’allocation de logement sociale ou ALS et de l’allocation de logement familiale ou ALF n’ont plus droit à l’APL.

L’APL pour un propriétaire ou un accédant à la propriété

Comme mentionné plus haut, l’APL n’est pas réservée qu’au locataire, un propriétaire peut aussi en bénéficier s’il occupe un logement à titre de résidence principale qui a été construit, acheté neuf, acheté et amélioré, agrandi ou transformé à l’aide d’un PAP ou encore un prêt aidé à l’Accession à la Propriété ou d’un prêt conventionné dont il supporte les charges d’intérêt et de remboursement.

Il en est de même pour un accédant à la propriété qui a acheté , construit ou amélioré à l’aide d’un PAS ou d’un PC sont logement sauf dans le cas d’un logement HLM ou un logement qui appartient à une société d’économie mixte ou dans le cas d’un logement locatif qui appartient à un propriétaire ayant signé une convention avec l’Etat.

A préciser donc que les prêts bancaires traditionnels, les prêts d’épargne logement et le prêt à taux zéro n’ouvrent pas, à eux seuls, à l’APL. Le locataire n’a pas droit à l’APL quand le propriétaire du logement est un ascendant ou un descendant.

Pour ceux qui ne bénéficient pas d’APL, n’ayant pas rempli les conditions nécessaires, il y a toujours l’Allocation logement.