Le prêt à l’accession sociale ou PAS

Bruno CAILLARD

Il s’agit d’un prêt immobilier conventionné qui sert à financer l’achat de la résidence principale de personnes physiques ayant des ressources ne dépassant pas un certain plafond pendant les deux dernières années. L’institution de ce prêt favorise l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Pour demander cette aide financière, il faut se rendre auprès d’une banque ou d’un établissement financier qui a passé une convention avec l’Etat dans le but de financer la construction ou l’achat d’un logement et ce, avec ou sans travaux d’amélioration. On peut le rembourser avec intérêts, il permet par ailleurs de financer entièrement le coût de l’investissement.

PAS

Pourquoi demander un PAS ?

Le PAS sert à financer la construction avec ou sans le terrain d’une superficie de 2500 m² maximum. Il est aussi dédié à l’acquisition d’un logement avec travaux, avec visite technique obligatoire pour les logements de plus de 20 ans. On peut aussi demander cette aide financière pour l’agrandissement d’un logement de plus de 10 ans, pour les travaux d’économie d’énergie ou encore pour l’acquisition d’un logement existant.

Les points forts

En demandant un PAS, l’emprunteur est éligible à l’Aide Personnalisée au Logement ou APL. Par ailleurs, il permet de réduire les frais d’hypothèques. Ce prêt permet aussi de financer l’achat d’un immeuble existant sans travaux. Enfin, il faut savoir que l’apport personnel peut être formé par des prêts, compte et plan d’épargne logement, 1% prêt employeur ou encore les prêts sociaux.

Les conditions requises par le PAS

Pour obtenir un prêt à l’accession sociale, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Les conditions liées au logement

Comme mentionné plus haut, ce type de prêt sert à financer la résidence principale, notamment l’achat ou encore la construction d’un logement neuf qui comprend le terrain. Cela concerne aussi l’achat d’un logement ancien ainsi que les travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie d’un coût minimum de 4000 euros.

  • Les conditions de ressources

Pour bénéficier du PAS, il faut que les ressources de l’emprunteur soient dans la limite d’un certain plafond, dépendant notamment de ses charges de famille et de son lieu de résidence. Voici un aperçu des plafonds selon la fiche F 22158 :

  • S’il n’y a qu’une seule personne qui habite la maison, dans la zone A le plafond est de 25500 euros, de 21500 euros en zone B1, de 20000 euros en zone B2 et de 18500 euros en Zone C.
  • Pour un logement de 4 personnes, le plafond est de 51000 euros en zone A, de 43000 euros en zone B1, de 40000 euros en zone B2 et de 37000 euros en zone C.
  • Pour un logement de 7 personnes, le plafond est de 73950 euros en zone A, de 62350 euros en zone B1, de 58 euros en zone B2 et de 53650 euros en zone C.

A noter que le montant des ressources tient aussi en compte le revenu fiscal de référence de l’emprunteur qu’on ajoute aussi aux revenus des autres personnes qui habitent aussi dans la maison et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur. L’institution financière va se baser sur l’avant-dernière année qui précède l’offre. Il faut savoir également que la durée de remboursement du PAS est de 5 à 35 ans. Elle peut durer jusqu’à 30 ans mais peut être également être réduite.

Le taux d’intérêt du PAS

Ce sont la durée d’emprunt et l’établissement qui le propose qui influent sur le taux d’intérêt toutefois, on fixe les taux maximum. Voici un aperçu du taux d’intérêt :

  • Si la durée du prêt est inférieure ou égale à 12 ans, le taux fixe est de 3.95% et le taux variable est de 3.95%.
  • Si la durée du prêt est comprise entre 12 et 15 ans, le taux fixe est de 4.15% et le taux variable est de 3.95%.
  • Si la durée du prête est compris entre 15 et 20 ans, le taux fixe est de 4,30% et le taux variable est de 3.95%.
  • • Si la durée est supérieure à 20 ans, le taux fixe est de 4.40% et le taux variable est de 3.95%.

Le montant du PAS

Le demandeur peut obtenir par le biais du Prêt d’accession sociale 90% du montant de l’opération. Néanmoins les banques ont la possibilité d’accorder un pourcentage inférieur à celui-ci. Il faut savoir qu’à l’instar du prêt conventionné, le taux du PAS est déterminé par les pouvoirs publics ainsi que par une marge pouvant être ajoutés par les banques. Une concurrence profitable s’installe alors entre les banques. Si le bénéficiaire devient un chômeur, le prêt d’accession sociale permet de bénéficier d’une assurance. Il est alors possible de reporter une partie des échéances à la fin de la durée de paiement.

Que peut-on bénéficier en plus du PAS ?

En plus du prêt à l’accession sociale, on peut aussi demander les prêts et les aides comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt d’épargne logement (PEL et/ou CEL), la subvention de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah), le prêt Action logement, le prêt pour les fonctionnaires, le prêt classique proposé par un établissement financier, etc.

Comment obtenir le PAS ?

Il suffit de se rendre auprès des banques qui ont signé une convention avec le Crédit Foncier de France. Toutefois, il faut préciser que ce type de prêt n’est pas toujours compétitif par rapport à d’autres types de prêts.