Je crois que la prescription est de 3 ans sur un terrain constructible. Sur un terrain non constructible, je pense qu’il n’y a pas de prescription possible. Cela me semblerait logique. Mais je n’en suis pas sûr.
Je crois que la prescription est de 3 ans sur un terrain constructible. Sur un terrain non constructible, je pense qu’il n’y a pas de prescription possible. Cela me semblerait logique. Mais je n’en suis pas sûr.