Poster un message

En réponse à :

Remise à détruire ou non ?

Bruno

Je crois que la prescription est de 3 ans sur un terrain constructible. Sur un terrain non constructible, je pense qu’il n’y a pas de prescription possible. Cela me semblerait logique. Mais je n’en suis pas sûr.

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?