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L’Assurance Dommage-Ouvrage

Vincent

Tout constructeur est responsable : pendant 10 ans, au titre de sa responsabilité civile, pour les dommages qui pourraient apparaître sur la construction (Garantie Décennale, art. 1792 du Code Civil) pendant 30 ans, au titre de sa reponsabilité pénale. Celle-ci s’impose notamment en cas de mal-façon. Ex. La preuve est faite, 25 ans après la construction, que le constructeur a délibérément diminué la quantité d’acier dans le béton armé d’une poutre, dont la rupture a causé un accident corporel...
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